Voiture ventouse dans un parking privé : ce que peut faire le propriétaire
Non, vous ne pouvez pas faire enlever une voiture qui gêne sur votre terrain sans procédure. Voici ce qui est permis et comment agir vite.
Ce qui est interdit
Déplacer, endommager ou faire enlever sans autorisation un véhicule stationné sur votre terrain, même abusivement, expose à des poursuites civiles voire pénales. La voiture reste la propriété de son détenteur, peu importe où elle se trouve.
La marche à suivre légale
Documentez la situation (photos datées), identifiez le détenteur via la police si nécessaire, puis adressez une mise en demeure écrite avec délai de retrait. Sans réaction, une action en justice (souvent au juge de paix selon le canton) permet d'obtenir l'autorisation d'enlèvement, aux frais du détenteur.
Pour une gestion récurrente (immeubles, régies), nous proposons un contact direct : la mise en demeure type et l'intervention d'enlèvement dès l'autorisation obtenue.